La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet, à toute personne engagée dans la vie active, d’obtenir une certification professionnelle par la validation de son expérience acquise dans le cadre d’une activité professionnelle et/ou extra-professionnelle.
La certification – qui peut être un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La VAE est l’une des voies d’accès aux certifications professionnelles avec la voie scolaire et universitaire, l’apprentissage et la formation professionnelle continue.
À noter : la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, fait évoluer les dispositions relatives à la validation de l’expérience professionnelle (VAE) selon trois axes :
- Simplification de la procédure relative à la VAE : faciliter l’étape de recevabilité, raccourcir les parcours et harmoniser les règles de financements, afin de renforcer l’attractivité de la VAE auprès des candidats et atteindre 100 000 parcours d’ici la fin du quinquennat ;
- Sécurisation des parcours afin de multiplier les réussites. La loi individualise et renforce l’accompagnement des candidats, donne la possibilité de réaliser des compléments de formation en cours de parcours et de bénéficier d’une durée d’absence plus longue pour préparer les sessions devant le jury ;
- Modernisation du dispositif : un service public national sous forme de plateforme numérique est créé. Il concentre l’information pour l’usager et organise les différentes étapes du parcours de la VAE.
Cette page sera mise à jour dès publication des décrets précisant les conditions d’application de la loi. Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent d’actualité.
Qui peut bénéficier de la VAE ?
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins un an d’expérience en rapport direct avec la certification visée – que l’activité ait été exercée de façon continue ou non – peut prétendre à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Plus précisément, et quels que soient les diplômes précédemment obtenus ou le niveau de qualification, pour demander la validation des acquis de son expérience il faut :
- avoir exercé des activités professionnelles salariées (CDI, CDD, intérim), non salariées, bénévoles ou de volontariat, ou inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au 1er alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ;
- ou avoir exercé des activités dans le cadre de responsabilités syndicales (par exemple, les délégués syndicaux), d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.
Ces activités doivent avoir un rapport direct avec le contenu de la certification professionnelle (diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle) visée ;
Exemple : L’épouse collaboratrice d’un artisan, chargée de la comptabilité, de la gestion et de la relation clientèle, pourrait obtenir – en faisant valoir son expérience dans les conditions prévues pour la VAE – un titre professionnel de secrétaire comptable ou d’assistante commerciale.
À noter : Désormais, les activités réalisées en formation en milieu professionnel peuvent être prises en compte au titre de l’expérience requise, ainsi que les périodes d’activité réalisées en milieu professionnel avec l’accompagnement d’un tuteur. La durée de ces périodes doit représenter moins de la moitié de la durée des activités prises en compte. Il s’agit notamment de :
- la période de formation en milieu professionnel (PFMP) ou le stage pratique d’une formation diplômante ;
- la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ;
- la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) ;
- la période de formation pratique en milieu professionnel du contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou du contrat unique d’insertion (CUI).
L’expérience acquise lors de ces périodes de formation doit être en rapport direct avec le diplôme ou le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.
Comment s’informer sur la VAE ?
Toute personne peut bénéficier gratuitement d’une information sur :
- les principes de la VAE ;
- les modalités de mise en œuvre de la VAE ;
- l’identification de certifications professionnelles et de leurs référentiels ainsi que le rapport direct avec les activités professionnelles exercées ;
- le formulaire de demande de VAE et sa notice ;
- le financement de la VAE.
Pour cela elle peut consulter/mobiliser :
- le portail national dédié à la VAE ;
- le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- un conseiller VAE dans les centres de conseil sur la VAE ;
- un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CÉP) ;
- le service des ressources humaines (DRH) de l’entreprise ;
- France Travail (pour les demandeurs d’emploi).
Quelle certification peut-on obtenir avec la VAE ?
La VAE permet d’obtenir :
- un diplôme ou titre professionnel national délivré par l’État ;
- un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur ;
- un titre délivré par un organisme de formation ou une chambre consulaire ;
- un certificat de qualification professionnelle créé par la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) d’une branche professionnelle. Ces certifications doivent être inscrites au RNCP.
Important : Pour des raisons liées à la sécurité, à la défense nationale ou encore à la santé, le règlement d’obtention de certaines certifications peut interdire leur accès par la voie de la VAE : un diplôme de médecine ne peut, par exemple, être obtenu par la VAE.
Quelle est la procédure pour une VAE ?
- La recevabilité de la candidature Cette étape consiste à vérifier la justification de la durée de l’exercice d’activités à caractère professionnel en rapport direct avec la certification visée.
– Renseignement en ligne : du formulaire Cerfa N° 12818*02 et sa notice.
Important : nous vous recommandons de les enregistrer sur votre ordinateur avant ouverture.
À noter : ces documents peuvent aussi être obtenus sur service-public.fr ou vae.gouv.fr.
– Envoi du dossier complet : au service compétent du ministère ou de l’organisme certificateur, avec justificatifs (page 6 notice Cerfa).
– Notification de la décision : sous deux mois (silence vaut acceptation).
Le candidat ne peut déposer plus de trois demandes sur l’année civile.
- L’accompagnement Facultatif mais recommandé, jusqu’à la session devant le jury (aide méthodologique, formalisation du dossier, préparation, mise en situation, orientation, financement).
- L’évaluation des acquis de l’expérience
- Constitution du dossier de validation.
- Mise en situation professionnelle (si prévue).
- Entretien avec le jury.
Comment se déroule l’étape d’évaluation ?
- Réception et examen du dossier par un jury.
- Évaluation en situation réelle ou reconstituée.
- Entretien pour vérifier l’authenticité et demander des compléments.
Le jury peut prononcer :
– validation totale ;
– validation partielle avec certificats de compétences professionnelles ;
– refus de validation.
Décision notifiée par le certificateur.
Pour aller plus loin
La VAE pour les salariés : selon quelles modalités ?
La VAE est ouverte à tous les salariés justifiant de l’expérience requise. Le refus n’est pas une faute ni un motif de licenciement.
- Pendant le temps de travail
– À l’initiative de l’employeur Inscription au plan de développement des compétences, maintien de la rémunération, prise en charge des frais par l’employeur/OPCO. Convention tripartite.
NB : salariés en activité partielle peuvent participer.
– À l’initiative de l’employeur ou du salarié Dispositif PRO-A (reconversion ou promotion par alternance), sans autorisation, convention tripartite, prise en charge OPCO.
– À l’initiative du salarié
Congé VAE : 24 h sur autorisation (60 j avant), maintien de la rémunération. Report possible, un an d’attente sauf compléments. CPF mobilisable.
- Demande précise diplôme, organisme, dates, justificatif de recevabilité.
- Employeur répond sous 30 j (silence = accord).
- CDD : mêmes droits, hors période ou accord employeur.
Compte personnel de formation (CPF) Autorisation 60 j avant, réponse 30 j (silence = accord), maintien de la rémunération. Accord collectif peut abonder.
NB : accord collectif peut étendre remboursements.
- Hors temps de travail Prise en charge par :
– Employeur/OPCO
• Plan de développement (max 30 h/an ou 2 % forfait)
• PRO-A (mêmes plafonds)
Convention et accord écrit (rétractation 8 j).
– Salarié
• CPF (aucune autorisation)
• Autofinancement (convention).
Aides pour demandeurs d’emploi : aide financière pour frais d’instruction, accompagnement, inscription et formation via France Travail ou conseils régionaux.
Frais pris en charge :
- transport, repas, hébergement ;
- examen du dossier ;
- accompagnement ;
- formations obligatoires/complementaires ;
- frais de session d’évaluation.
Si CPF : transport, repas, hébergement non pris en charge. Absence de justificatif = refus.
Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : de quoi s’agit-il ?
Le RNCP est établi par France compétences. Il enregistre les certifications définies par référentiels d’activités, compétences et évaluation.
Les certifications sont de trois types :
- diplômes et titres professionnels de l’État ;
- titres d’organismes ou chambres consulaires ;
- certificats de qualification professionnelle (CQP).
Enregistrées pour cinq ans, reconduites ou modifiées selon l’évolution des métiers.
Mis à jour le 25/08/2024
Source : travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/certification-competences-pro/vae