Le CPF a donc bien démocratisé l’accès à la formation. Les cadres ne représentent que 20 % de ses utilisateurs, tandis que les demandeurs d’emploi et les salariés non-cadres constituent la majorité des bénéficiaires.

Ce résultat doit être préservé. Le CPF reste l’un des rares dispositifs permettant à un salarié de construire un projet de formation ou de reconversion de manière autonome.

Des formations encore insuffisamment qualifiantes

Le Sénat estime néanmoins que l’efficacité du CPF sur les trajectoires professionnelles reste difficile à mesurer. En 2025, seulement 17,4 % des formations suivies préparaient à une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP. Les formations relevant du Répertoire spécifique et les actions éligibles de droit, comme les bilans de compétences, les permis de conduire ou l’accompagnement à la VAE, occupent une place beaucoup plus importante.

Cette classification ne signifie pas qu’un bilan de compétences, un permis ou un accompagnement VAE serait inutile. Le rapport reconnaît lui-même que ces actions peuvent avoir des effets positifs sur les parcours.

• 43 % des salariés interrogés considèrent que leur formation a eu un effet sur leur manière de travailler ;
• 30 % estiment être devenus plus performants ;
• 22 % indiquent pouvoir accomplir de nouvelles tâches ;
• 35 % des personnes qui recherchaient un emploi au début de leur formation occupaient un emploi huit à neuf mois plus tard.

Le véritable problème n’est donc pas de distinguer arbitrairement les « bonnes » et les « mauvaises » formations. Il est de vérifier que chaque action répond à un projet professionnel réel et produit des résultats concrets.

Fraude au CPF : renforcer les contrôles sur l’offre

Le préjudice lié aux fraudes au CPF est estimé entre 43 et 250 millions d’euros par an. En 2025, les contrôles de la Caisse des dépôts auraient permis de préserver près de 104 millions d’euros.

Les fraudes peuvent prendre plusieurs formes :

• formations fictives ;
• usurpations d’identité ;
• détournements de droits CPF ;
• formations vendues très au-dessus de leur coût réel ;
• organismes proposant des actions sans disposer des habilitations nécessaires ;
• collusion entre un titulaire et un organisme en échange d’un avantage ou d’une rétrocommission.

Le renforcement des contrôles a déjà entraîné une réduction du nombre d’organismes référencés sur Mon Compte Formation, passé de plus de 20 000 en 2022 à environ 14 100. Le Sénat recommande désormais de réguler prioritairement l’offre de formation, en renforçant la coordination entre les différents acteurs chargés du contrôle.

Cette orientation est plus juste que de faire reposer l’essentiel de la régulation sur les bénéficiaires. Les salariés ne doivent pas payer collectivement les conséquences des pratiques frauduleuses de certains organismes.

Reste à charge et plafonnements : les règles applicables en 2026

Le rapport rappelle les mesures adoptées depuis 2024 pour limiter les dépenses du CPF. Certaines informations doivent toutefois être actualisées pour tenir compte des règles actuellement applicables.

Depuis le 2 avril 2026, la participation financière obligatoire n’est plus de 100 euros, mais de 150 euros par inscription. Les demandeurs d’emploi et certains bénéficiaires d’un cofinancement par l’employeur, un OPCO ou une branche professionnelle en sont notamment exonérés. Service-Public.fr précise le montant et les exonérations.

Depuis février 2026, les droits mobilisables sont également plafonnés pour certaines actions :

• 1 500 euros pour les certifications inscrites au Répertoire spécifique, sauf CléA ;
• 1 600 euros pour un bilan de compétences ;
• 900 euros pour les permis de conduire du groupe léger.

Les formations préparant à une certification inscrite au RNCP ne sont pas concernées par ce plafonnement. Mon Compte Formation détaille ces nouvelles règles.

Des économies obtenues au prix de certains renoncements

Selon le Sénat, les mesures prises depuis 2024 devraient générer environ 949 millions d’euros d’économies en année pleine. Mais cette baisse des dépenses ne signifie pas automatiquement que le dispositif fonctionne mieux.

L’année suivant l’instauration de la participation financière obligatoire, le nombre de bénéficiaires aurait diminué de 15,8 %. Le rapport relève également :

• une baisse de 26 % du recours au CPF chez les salariés en activité ;
• une diminution de la part des bénéficiaires dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au baccalauréat ;
• une baisse de la proportion de non-cadres parmi les utilisateurs.

Point de vigilance : le lien de causalité n’est pas définitivement établi, mais une participation de 150 euros ne représente pas le même effort pour tous les salariés. Une régulation sans critères sociaux peut renforcer les inégalités.

Le cofinancement peut-il constituer une solution ?

Le Sénat propose de développer les abondements versés par les employeurs, les OPCO, les branches professionnelles, les régions ou France Travail. Ces cofinancements ne représentent aujourd’hui que 9 % des montants pris en charge depuis la création de Mon Compte Formation. En 2025, les dotations volontaires des employeurs ont atteint 25,6 millions d’euros et concerné un peu plus de 17 000 personnes seulement.

Le développement des abondements pourrait :

• réduire le reste à payer du salarié ;
• financer des formations plus longues et qualifiantes ;
• articuler les projets individuels avec les besoins professionnels ;
• faciliter les reconversions vers des secteurs qui recrutent.

Mais cette logique doit rester encadrée. Le CPF appartient au salarié : l’employeur ne peut pas lui imposer de mobiliser ses droits. Le cofinancement ne doit pas non plus servir à transférer sur le CPF des formations qui relèvent normalement des obligations de l’entreprise et de son plan de développement des compétences.

Quel rôle pour les représentants du personnel ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences. Les élus peuvent notamment demander :

• quels salariés accèdent réellement aux formations ;
• comment les bénéficiaires se répartissent selon leur catégorie professionnelle, leur âge, leur sexe, leur contrat ou leur établissement ;
• quelles catégories de salariés renoncent à se former ;
• quelles formations sont financées par l’employeur et lesquelles mobilisent le CPF ;
• quels critères permettent d’obtenir un abondement ;
• si les salariés conservent une réelle liberté de choix ;
• quels résultats sont obtenus en matière de qualification, de mobilité ou d’évolution professionnelle.

La formation ne doit pas devenir une responsabilité exclusivement individuelle. L’employeur reste tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

Défendre un CPF accessible, utile et réellement choisi

Le rapport du Sénat met en évidence les faiblesses du CPF, mais sa régulation ne peut pas être uniquement comptable. Lutter contre les fraudes, contrôler les organismes et améliorer la qualité des formations est indispensable. En revanche, multiplier les plafonds et les restes à charge sans tenir compte des revenus et des qualifications peut conduire les salariés les plus fragiles à renoncer à se former.

Le CPF doit rester un droit individuel, tout en étant mieux articulé avec les politiques de formation des entreprises, les besoins des territoires et les projets professionnels des salariés.

Pour les représentants du personnel : l‘enjeu est de veiller à ce que la recherche d’économies ne se transforme pas en recul du droit à la formation.

L’AVPS accompagne les militants et les représentants du personnel dans la compréhension des dispositifs de formation, l’analyse des politiques sociales et la défense des parcours professionnels des salariés.

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